Conditions générales de vente

1. OBJET ET INFORMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régler les modalités des contrats, des commandes clients ou autres liens juridiques qui unissent GTS SA, éditeur desdites Conditions Générales de Vente, à ses clients.

2. GÉNÉRALITES ET CHAMP D’APPLICATION

GTS SA s’engage, à travers ses Conditions Générales de Vente, à informer ses clients le plus clairement possible sur les droits et obligations réciproques dans le cadre de cette relation commerciale, tout en s’engageant de donner raison et droit au maximum que possible à sa clientèle. En passant la commande l’acheteur reconnaît implicitement les présentes Conditions Générales de Vente de GTS SA. Lesdites conditions sont réputées connues et acceptées sans réserve par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou lors de la prise de possession de marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales. Des dérogations, garanties ou conditions spécifiques demeurent réservées et doivent faire l’objet d’un libellé par écrit et signé par les deux parties. GTS SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente.

3. VALIDITÉ DES OFFRES ET CONTRAT

 Les offres sont valables 30 jours ouvrables à partir de la date d’émission (date indiquée sur la page de garde dudit document d’offre). Les contrats sont valables dès la signature par les deux parties.

4. PRIX

Tous les prix indiqués sont en CHF, seul le montant final des offres et contrats inclut la TVA. Les offres et contrats sont établis à partir des informations et détails connus lors de leurs émissions.

5.PRESTATIONS NON-COMPRISES DANS LES OFFRES ET CONTRATS

  1. Taxes administratives éventuelles.
  2. Permis de construire éventuel et frais y relatifs. (Les projets d’installation photovoltaïque sont en principe dispensés d’enquête publique).
  3. Câblage Ethernet jusqu’à l’onduleur en cas d’utilisation d’un système de monitoring.
  4. Toute ferblanterie et étanchéité non explicitement mentionnés dans les offres et contrats.
  5. Connection internet pour le monitoring (frais abonnement et carte SIM).
  6. Tout frais relatif à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (GRD) (par exemple : frais de dossier de demande de vérification du possible raccordement, éventuels frais administratifs de raccordement, changement du câble d’introduction, remplacement des fusibles et disjoncteurs à l’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur).
  7. Taxes cadastrales éventuelles.
  8. Tous les frais non expressément stipulés dans les offres et contrats.
  9. Frais d’étude du réseau par le GRD.

6. TYPE ET ADAPTATION DU MATÉRIEL

Le type et le nombre de modules, de supports de fixation et d’onduleurs peuvent exceptionnellement varier en fonction de la disponibilité du matériel. Une diminution ou augmentation du nombre de panneaux et donc une adaptation des onduleurs peut en résulter. GTS SA recherche et privilégie une solution qui priorise sans réserve les intérêts de ses clients. Si la modification influence l’offre et/ou le contrat de manière significative, une nouvelle offre/un nouveau contrat sera établi(e). La puissance totale (kWp) reste la valeur contractuelle.

7. RÉSEAU

L’ajout d’une installation auto-productrice impacte la gestion du réseau électrique. De ce fait, la réalisation d’une centrale photovoltaïque nécessite l’aval du gestionnaire de réseau (GRD). Dans la majeure partie des cas, aucune modification n’est nécessaire. Si toutefois le gestionnaire de réseau (GRD) doit procéder à un renforcement/modification du réseau, cette prestation n’est comprise ni dans les offres, ni dans les contrats de GTS SA. L’installation ne pourra débuter qu’une fois l’aval du gestionnaire du réseau (GRD) obtenu. GTS SA établit et soumet les documents nécessaires au gestionnaire de réseau (GRD), ceci inclut les formulaires suivants : « Installation Auto-Productrice » (IAP), « Avis d’Installation » (AI) en lien avec l’installation photovoltaïque, « Intervention sur Appareil de Tarification » (IAT), « Rapport de Sécurité » (RS), « Protocole d’Essais et Mesures » (PEM) ainsi que le schéma unifilaire de l’installation.

8. AUTORISATION DE CONSTRUCTION

L’approvisionnement du matériel et des équipements ainsi que les travaux, débuteront uniquement lorsque l’autorisation ou le permis de construire sera délivré par les autorités locales (Service de l’urbanisme).

9. DÉLAIS DE LIVRAISON, PLANNING ET RETARDS

Selon la quantité de matériel et de stocks disponibles, le délai de livraison du matériel à approvisionner à la commande, il faut compter jusqu’à 6 à 10 semaines pour recevoir la marchandise. Depuis juin 2022 certains composants comme les onduleurs sont livrables avec des délais pouvant atteindre plusieurs mois. GTS SA a déployé plusieurs actions stratégiques pour continuer à être approvisionné dans des conditions privilégiées en termes de délais. Ces avantages ne nous mettent pas à l’abri de retards et reports de délai de livraison pour certains composants. GTS SA n’en est nullement responsable et par conséquent ne pourra pas entrer en matière en cas de demande de dédommagements de quelque nature que ce soit. Le planning possible d’installation sera annoncé, discuté et fixé après l’adjudication du projet et la signature du contrat. Des facteurs extérieurs, comme la météo ou des indisponibilités de produits, peuvent significativement retarder le démarrage de la construction et la mise en service de l’installation. Par conséquent GTS SA ne peut s’engager à donner une garantie et/ou un accord contractuel sur le délai de construction et mise en service et tout autant ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel décalage du planning ou retard de la construction et de la mise en service, ou autres étapes comme le démontage des échafaudages. Aucun dommage et intérêts ne peuvent être exigés de la part du client concernant le planning et délai de réalisation de l’installation, qui pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation du bâtiment (mise en location, baisse de loyer exigé par les locataires, etc.), et tout autant concernant la production photovoltaïque retardée.

10. ACCEPTATION

Un dossier de réception avec pv manuscrit est remis par notre technicien et fait office de dossier final pour le déclenchement de la facture finale. D’éventuelles adaptations, réglages et/ou améliorations informatiques peuvent ensuite être encore effectuées par GTS SA, sans que cela ne modifie la date d’exigibilité de la facture finale. Par ailleurs, le fait que le gestionnaire de réseau de distribution (GRD ou distributeur local) n’ait pas encore posé le compteur final, qu’il n’y ait pas encore eu de contrôle de certification ou qu’il n'y ait pas encore de mode d’emploi sur l’installation ne modifie pas la date d’exigibilité de la facture finale. Le changement de compteur et la certification sont réalisés par des entités externes sur lesquelles GTS SA n’a aucune maîtrise, raison pour laquelle nous ne pouvons pas être impactés dans le paiement de nos factures par le fait d’un éventuel retard de ces entreprises.

11. EXÉCUTION

L’installation se fait dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation. S’il est nécessaire que pour le respect de la réglementation et des règles de l’art, des prestations complémentaires soient réalisées, comme par exemple : une réfection de la charpente ou de la sous construction, des corrections ou adaptations de la sous-construction, de la protection incendie notamment lors du passage par une gaine technique, ces prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis, suivi d’un avenant au contrat après accord et seront à la charge du client.

12. GARANTIE DES FABRICANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICE

En ce qui concerne le matériel et les équipements, c’est la garantie du fabricant qui prend en charge les cas de garantie. En cas de faillite ou disparition du fabricant, l’acquéreur ne peut se retourner contre GTS SA. GTS SA ne garantit que le matériel fourni et les prestations effectuées par GTS SA, délimitées par le contrat. La garantie est limitée aux caractéristiques décrites dans les confirmations de commande et documents d’exécution. GTS offre une garantie pour les défauts conforme aux normes en vigueur (SIA 118) à compter du jour de la date de mise en service. En cas d'exercice du droit à la garantie par un acquéreur, GTS SA peut satisfaire à ses obligations, à son choix, en réparant ou échangeant gratuitement les pièces défectueuses. En cas de recours en garantie, GTS SA prend en charge les frais de remplacement durant les trois premiers mois suivant la mise en service de l'installation. Une fois ce délai dépassé, les frais de remplacement sont à la charge du client. Tout frais supplémentaire est à la charge de l'acquéreur (dédommagement, frais pour déterminer les causes du dégât, expertises, dommages indirects, interruption d'exploitation, dégâts d'eau et pollution de l'environnement, frais d'énergie, ou tout autre dédommagement, etc.). Le droit au remboursement ou à la réduction du prix conformément à l'art. 205 CO demeure réservé. Le non-respect des présentes conditions générales, des directives d'utilisation, d'entretien et de surveillance de GTS SA conduisent à la déchéance de la garantie. GTS SA ne répond en aucun cas des dégâts, défauts ou pannes causés par un mauvais entretien ou une mauvaise surveillance des fournitures installées, suite au non-respect des règles de sécurité ou toute manipulation du client (mécanique, réglages ou paramétrages).

13. EXCLUSION / EXPIRATION DE LA GARANTIE

La garantie n'est pas valable :

  • Si l'acquéreur ou une tierce personne procède, sans l'accord écrit de GTS SA, à des interventions, modifications ou réparations sur le matériel livré ou l’installation réalisée par GTS SA.
  • Si l'acquéreur ou une tierce personne refuse d'exécuter des interventions, réparations ou entretiens requis par GTS SA.
  • Pour tout élément soumis à une usure naturelle.
  • Pour les petits dommages ne portant pas atteinte à l'utilisation et la fonction ou n'altérant pas le rendement de l’installation.
  • En cas de chocs ou autres causes accidentelles externes.
  • En cas d’utilisation anormale, négligence, usure normale.
  • En cas de non-respect total ou partiel de nos directives d'utilisation, d'entretien et de surveillance.

14. RÉSILITATION

Le Client a la possibilité de résilier le contrat par lettre signature aux conditions suivantes :

  • Avant l’obtention des autorisations nécessaires (Commune ou canton et GRD), moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 10% du montant total de l’offre.
  • Dès l’obtention de toutes les autorisations nécessaires mais avant le début des travaux, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 30% du montant total de l’offre.
  • En cas de dépassement de plus de 10% du prix indiqué dans l’offre de GTS SA, le client peut résilier le contrat sans indemnité moyennant le paiement des travaux déjà effectués. 

15. SÉCURITÉ

Si la prestation concernant la sécurité n'est pas demandée par le client, elle reste toutefois obligatoire pour le travail en toiture (selon les normes de la SUVA). Le client est alors responsable de proposer une installation conforme aux normes de sécurité. GTS SA ne démarre les travaux qu'une fois la sécurité établie et tout retard dû à la sécurité ne peut lui être imputable. Lorsque GTS est chargé de confier l’installation de la sécurisation de la toiture à un prestataire, la pose du système de sécurité sera effectuée cinq à dix jours avant les travaux en toiture, et restera installée au maximum dix à quinze jours après nos travaux, sauf exceptions liées au climat, retards d’approvisionnement ou autre. En cas de retard de la réalisation de l’installation solaire dû à des retards liés à la livraison du matériel ou lié à des retards de d’intervention d’autres corps de métiers, la sécurité sera maintenue ou éventuellement réinstallée à la charge du client. Dans le cas où la sécurité est installée par le client directement ou indirectement (par une Direction des travaux) et que cette dernière ne correspond pas aux standards et aux recommandations de la SUVA, ou simplement que notre personnel détecte qu’elle présente des failles qui peuvent les mettre en danger, nous nous réservons le droit de quitter le site (chantier) et reprendre nos travaux lorsque ladite sécurité aura été adaptée. Des frais de déplacement et les heures perdues seront facturés au client.

16. ACCÈS AU SITE ET AUX INSTALLATIONS

Le client doit garantir un accès direct aux endroits nécessaires à l'installation de la centrale photovoltaïque (toiture, local technique, etc.), ainsi qu'un accès pour les relevés de mesures du gestionnaire de réseau (GRD). L’accès aux onduleurs doit être garanti en tout temps. En cas de réalisation de nos prestations dans le cadre et au moment d’autres travaux réalisés sur le bâtiment par d’autres corps de métier, nos délais d’intervention doivent être confirmés par le Maître d’Ouvrage ou son représentant avant le déclenchement de nos opérations. En cas d’impossibilité d’intervenir immédiatement en arrivant sur site par le fait que des travaux ne sont pas terminés ou encours par d’autres corps de métier, ou tout autre raison, GTS SA établira un constat de ce fait et se réservera le droit de facturer en régie les heures d’attente, et les coûts totaux lié à l’avortement de notre intervention.

17. PRONOVO (ANCIENNEMENT SWISSGRID)

Le client est responsable de toutes les démarches auprès de Pronovo. GTS SA, dans le cadre de ses prestations « clé en main » aide le propriétaire dans ses démarches de demande de subvention. Les programmes de subventions font partie de la politique énergétique du Conseil Fédéral. GTS SA n’est bien entendu pas en mesure de garantir aux clients s’ils toucheront avec certitude la subvention et dans quel délai. A ce point GTS SA n’endosse aucune responsabilité concernant le versement, le montant et le délai de versement.

18. SUBVENTIONS COMMUNALES ET/OU DES DISTRIBUTEURS (TOUTES AUTRES AIDES ET SUBVENTIONS)

Le client est responsable de toutes les démarches administratives auprès de la Commune ou des partis concernés. GTS SA, dans le cadre de ses prestations « clé en main » aide le propriétaire dans ses démarches de demande de subvention. GTS SA n’entretient, en aucun cas, des correspondances directes avec les communes. Si la politique énergétique communale change ou que le fonds n’est plus disponible, GTS SA ne peut être tenu pour responsable, et n’endosse aucune responsabilité concernant le versement, le montant et le délai de versement.

19. ÉTAT DE LA TOITURE

L’état de la toiture est sous l’entière responsabilité du Client. C’est au client qu’il incombe de s’assurer que la charge ou poids de l’installation photovoltaïque dans son ensemble sera supportée par la toiture et sa sous-construction. En cas de doute il est conseillé de faire appel au bureau d’architecture ou bureau d’ingénieur qui ont réalisé les études lors de la construction du bâtiment ou à un quelconque bureau d’ingénieur qui est compétent pour réaliser ces vérifications. À son arrivée, GTS SA prend soin de réaliser une inspection de l’état de la toiture, à la hauteur de ses compétences, afin de détecter d’éventuels endommagements avant le démarrage de nos travaux. Toutefois, le client reste seul responsable de s’assurer que la toiture est en de bonnes conditions pour recevoir l’installation solaire. Pour toutes les toitures et plus particulièrement pour les toitures plates, nous conseillons fortement de faire appel à une société spécialisée dans la couverture étanchéité pour réaliser une expertise de la toiture afin d’obtenir un « état des lieux » et ainsi être en mesure de prendre la décision d’effectuer d’éventuels travaux de remise en état avant le démarrage des travaux de pose des modules solaires. Nous recommandons la société PHIDA Groupe SA qui a développé une proposition spécifique d’ « expertise toiture avant pose d’installation solaire ». Lors de l’installation, il faut prendre en considération le fait que nous allons effectuer un très grand nombre de passages et déplacement sur la toiture, avec une charge supérieure à celle d’un ramoneur ou d’un ferblantier-couvreur, car pour notre cas nous avons le poids de l’homme + l’élément à transporter (module solaire environ 25kg). A ce point ces nombreux déplacements occasionnent une certaine sollicitation qui peut faire apparaître des défauts cachés et faciliter des infiltrations d’eau y relative. Dès lors GTS SA ne peut pas être tenue pour responsable. Par ailleurs il arrive que des tuiles se cassent lors dédits nombreux passages. En effet les tuiles peuvent se casser en très petites ou très grandes quantités pour plusieurs raisons mais entre-autres pour leur âge, une éventuelle mauvaise cuisson lors de leur fabrication, leur qualité de base. Dans ce cas, GTS remplace gratuitement les tuiles cassées pour autant qu’il s’agisse d’une quantité inférieure à une dizaine de pièces, et dont la fourniture est à la charge du client. Quelques tuiles de réserve doivent être préparées et mise à disposition à l’arrivée de notre équipe de montage. En cas de nécessité de remplacer les tuiles (non disponibles) lors d’une opération après la fin de nos travaux, cette prestation sera facturée séparément. En effet il est de la responsabilité de notre client de vérifier qu’il a en sa possession un stock de tuiles suffisant, ou de s’assurer de pouvoir les trouver dans le marché et les approvisionner à temps en cas de besoin. Idem pour tout autre type de couverture.

20. AMIANTE

En cas de présence d’amiante dans sa propriété, le Client a l’obligation d’en informer GTS SA dans les meilleurs délais. Le cas échéant, GTS SA ne pourra débuter aucuns travaux avant la suppression, au frais et à la charge du Client, de l’amiante se trouvant dans le support sur lequel GTS SA est amené à travailler et où il est prévu d’installer le Produit ou dans tout autre support utilisé pour l’exécution des travaux. Cette suppression sera attestée par un rapport de désamiantage remis à GTS SA. Si GTS SA découvre de l’amiante en cours de travaux, ces derniers seront suspendus jusqu’à la suppression de l’amiante, aux frais et à la charge du Client. GTS SA reprendra ses travaux que sur présentation du rapport de désamiantage. GTS SA et le Client ont également la possibilité de résilier le contrat moyennant le paiement à GTS SA des travaux déjà effectués. GTS SA se réserve la possibilité de facturer des frais d’interruption de chantier lié à cette découverte.

21. MISE EN SERVICE

Si l'installation AC est assurée par GTS SA, la mise en service correspond au moment de l’injection du premier kWh électrique. Dans le cas contraire, on considère la mise en service à partir du moment où les onduleurs sont disponibles pour le raccordement AC.

22. GARANTIES DE PAIEMENT

En garantie de paiement, le client donne irrévocablement le droit à GTS SA d’inscrire sur la parcelle où est installée la centrale solaire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en garantie du paiement de sa créance totale. Nos conditions de paiement indiquent un paiement à 90%, soit un premier acompte de 50% et un deuxième acompte de 40%, à la fin des travaux en toiture (avant l’installation de l’onduleur et le raccordement complet et mise en service de l’installation). Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de GTS SA, le co-client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par GTS SA du fait du retard. En particulier, le co-client doit à GTS SA un intérêt de retard de 5% l’an sur le montant impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 20.- et les frais de sommation d’un montant de CHF 30.-.

23. BARRES À NEIGE ET CROCHETS DE SÉCURITÉ

Les directives régissant l’installation des barres à neiges sont édictées par les cantons et/ou les communes. En cas de décision de la part du client de suppression desdites barres à neige, GTS exécutera les travaux, mais se décharge de toute responsabilité.

24. REVENTE DE L'ÉNERGIE AU FOURNISSEUR ÉLECTRIQUE

Le fournisseur électrique (distributeur ou GRD) a l'obligation de racheter l'énergie photovoltaïque refoulée sur le réseau, néanmoins il peut librement fixer les tarifs de rachat. Il est de la responsabilité du client (propriétaire de l’installation) de s'assurer que cette énergie lui est belle et bien rétribuée, tout autant que pour les Garanties d’Origine (GO). GTS SA n'endosse aucune responsabilité en cas d'oubli. Tout autant GTS SA n’endosse aucune responsabilité quant au décalage dans le temps du début du rachat des kWh et des GO par l’acquéreur (généralement le distributeur), lié au retard du chantier, des livraisons des fournisseurs, du certificateur et/ou de PRONOVO.

25. REVENU

GTS SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’une quelconque déviation par rapport aux projections établies sur les revenus de l’installation.

26. RETENUES

L'acheteur n'est autorisé ni à retenir ni à réduire les paiements en raison de réclamations, de revendications ou de contre-prétentions non reconnues par écrit par GTS SA. L'acheteur effectue les paiements nets au domicile de GTS SA, sans déduction d'escompte, frais, impôts, redevances, taxes, droits de douane ni charges similaires en respectant les conditions des paiements.

27. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GTS SA demeure totalement propriétaire du matériel livré jusqu'à complète réception des paiements prévus par le contrat.

28. SERVICE DU FEU

Sauf mention contraire, nos offres et nos contrats ne comprennent pas d'éventuelles coupures pompiers ou point de fixation pour la maintenance que le service du feu ou tout autre organe compétent pourrait exiger. En cas de besoins, ces prestations seront soumises à l'acceptation d'une offre ou d’un contrat complémentaire.

29. EXPLOITATION DE LA CENTRALE

GTS SA n'a pas la responsabilité de l'exploitation de la centrale. En cas de problèmes techniques, retards de planning, pannes, retards de changement du compteur, les éventuelles pertes de production ou de revenu ne pourront pas être imputées à GTS SA.

30. RÉCEPTION

L'acheteur doit contrôler les livraisons et le bon fonctionnement dans les trente jours suivant la mise en service (injection du premier kWh) et communiquer sans délai d'éventuels défauts à GTS SA par écrit. Dans le cas contraire, l'installation est considérée comme livrée et acceptée, les garanties débutent dès la mise en service. Le for juridique est situé à Crissier (Lausanne)/Suisse. GTS SA est cependant autorisée à agir contre l’acheteur au domicile de ce dernier